Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) de S.A.S.U. Groupe Social et Sociétal (G2S), SASU au capital de 1 500 €, RCS 811 567 155 Nanterre, s’appliquent aux abonnements PAIEX⁺ souscrits par des clients professionnels auprès de G2S. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.

1. Objet et champ d’application

Les CGV encadrent la fourniture par G2S du service PAIEX⁺, référentiel digital paie et RH accessible en ligne. Le service est réservé aux professionnels ; il n’est pas proposé aux consommateurs. Les conditions particulières figurant dans la proposition commerciale signée prévalent sur les présentes CGV.

2. Offres et prix

Les offres (Essentiel, Métier, Entreprise, Signature) sont présentées sur la page Les offres. Leurs prix sont communiqués dans la proposition commerciale adressée au client ; ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le prix applicable est celui de la proposition commerciale acceptée par le client.

3. Souscription

L’abonnement est conclu à la signature par le client de la proposition commerciale ou du bon de commande émis par G2S. G2S ouvre ensuite les accès dans un délai de [À compléter : délai d’ouverture des accès].

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée de [À compléter : durée initiale, par exemple 12 mois], renouvelable [À compléter : modalités : tacite reconduction ou non]. Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance, moyennant un préavis de [À compléter : durée du préavis] notifié par écrit.

5. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon l’option choisie. Les factures sont payables à [À compléter : délai, par exemple 30 jours à compter de la date d’émission], par [À compléter : modes de paiement acceptés]. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée sans effet, G2S peut suspendre l’accès au service jusqu’au complet paiement.

7. Engagements de G2S

G2S met le service à disposition du client, assure la mise à jour des contenus du référentiel selon le périmètre de l’offre souscrite et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. G2S est tenue d’une obligation de moyens.

8. Engagements du client

Le client utilise le service conformément à sa destination et aux conditions générales d’utilisation, veille à la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et respecte le nombre d’utilisateurs prévu par son offre.

9. Portée des contenus

Les contenus de PAIEX⁺ sont établis à partir de sources officielles à jour à la date indiquée sur chaque fiche. Ils constituent une aide à la décision. Le client reste seul responsable de l’établissement de sa paie et des décisions prises en matière sociale.

10. Responsabilité

La responsabilité de G2S ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite de [À compléter : plafond, par exemple les sommes versées au titre des 12 derniers mois].

11. Propriété intellectuelle

G2S reste titulaire de l’ensemble des droits sur la plateforme et les contenus de PAIEX⁺. Le client bénéficie, pendant la durée de l’abonnement, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes.

12. Données personnelles

Pour les données des utilisateurs du client traitées dans le cadre du service, les parties concluent un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD. Les traitements réalisés par G2S pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et [À compléter : durée après la fin du contrat].

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige est porté devant les tribunaux du ressort du siège social de G2S, soit Nanterre.